La Cour de cassation est intervenue pour la première fois, conformément aux décisions pertinentes de la Cour de justice UE 20 mars 2018 (Affaires Menci, Garlsson Real Estate et a., Di Puma et Zecca),en matière de ne bis in idem dans les relations entre infraction pénale et infraction administrative.

La Cour a jugé, à juste titre, que les évaluations relatives à la proportionnalité du cumul des sanctions peuvent également être établies par les juges de légitimité, à condition qu'aucun contrôle factuel supplémentaire ne soit nécessaire, en se fondant sur les critères énoncés à l'article 133 du code pénal. Le jugement en question est, sans aucun doute, conforme à l'évolution récente de la jurisprudence européenne, qui a considérablement réduit la portée du principe ne bis in idem.

Droit pénal et Procès n° 3/2019