La compétence territoriale en matière d'infractions fiscales relatives aux déclarations est à identifier au lieu où le contribuable a son domicile fiscal, à entendre - pour les personnes morales - comme siège effectif et non simplement formel.
Lire la suite
La décision commentée trouve son origine dans le recours formé contre le jugement du 21 février 2018 du Tribunal de Potenza, qui a déclaré qu'aucune mesure ne devait être prise à l'encontre du défendeur pour le délit de non-paiement de la TVA, puisqu'il a
Lire la suite
Le 27 octobre 2019, a été publié au Journal officiel le décret législatif n° 124 du 26 octobre 2019, contenant les modifications importantes qui ont été apportées par l'art. 39 aux règles régissant les délits concernant l'impôt sur le revenu et la taxe su
Lire la suite
La Cour de cassation est intervenue pour la première fois, conformément aux décisions pertinentes de la Cour de justice UE 20 mars 2018, en matière de ne bis in idem dans les relations entre infraction pénale et infraction administrative
Lire la suite
La Cassation a réitéré que l'extension de la saisie des participations de la société aux actifs constitués dans la société (Article publié par Giurisprudenza Italiana 7/2019)
Lire la suite
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur le refus et le report de la remise de la personne requise en vertu des dispositions du mandat d'arrêt européen.
Lire la suite