• 13
  • 10/2020

Infractions déclaratives et domicile fiscal. Commentaire à la décision de la Cour de cassation

Infractions déclaratives et domicile fiscal. Commentaire à la décision de la Cour de cassation

La compétence territoriale en matière d'infractions fiscales relatives aux déclarations est à identifier au lieu où le contribuable a son domicile fiscal, à entendre - pour les personnes morales - comme siège effectif et non simplement formel.

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  • 10
  • 12/2019

Non-paiement de la tva : l’issue positive de la mise à l’épreuve exclut la confiscation.

Non-paiement de la tva : l’issue positive de la mise à l’épreuve exclut la confiscation.

La décision commentée trouve son origine dans le recours formé contre le jugement du 21 février 2018 du Tribunal de Potenza, qui a déclaré qu'aucune mesure ne devait être prise à l'encontre du défendeur pour le délit de non-paiement de la TVA, puisqu'il a

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  • 06
  • 11/2019

Impôts sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée : modifications du décret législatif 74/2000 en pilules

Impôts sur le revenu et taxe sur la valeur ajoutée : modifications du décret législatif 74/2000 en pilules

Le 27 octobre 2019, a été publié au Journal officiel le décret législatif n° 124 du 26 octobre 2019, contenant les modifications importantes qui ont été apportées par l'art. 39 aux règles régissant les délits concernant l'impôt sur le revenu et la taxe su

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  • 24
  • 09/2019

Ne bis in idem : la Cour de Cassation peut également apprécier la proportionnalité de la sanction cumulative

Ne bis in idem : la Cour de Cassation peut également apprécier la proportionnalité de la sanction cumulative

La Cour de cassation est intervenue pour la première fois, conformément aux décisions pertinentes de la Cour de justice UE 20 mars 2018, en matière de ne bis in idem dans les relations entre infraction pénale et infraction administrative

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  • 24
  • 09/2019

Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

La Cassation a réitéré que l'extension de la saisie des participations de la société aux actifs constitués dans la société (Article publié par Giurisprudenza Italiana 7/2019)

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