Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

  • Federico Boncompagni

La Cassation, conformément à ce qui a été affirmé dans un précédent, a réitéré que l'extension de la saisie des participations de la société aux actifs constitués dans la société, prévue pour la saisie de prévention, est sans effet pour la saisie préventive visant à la confiscation du profit du délit.

Giurisprudenza Italiana 7/2019