La compétence territoriale en matière d'infractions fiscales relatives aux déclarations est à identifier au lieu où le contribuable a son domicile fiscal, à entendre - pour les personnes morales - comme siège effectif et non simplement formel.
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Me Fabio Cagnola signe, dans le numéro d'octobre 2020 de Top Legal, un article, dans l'espace Focus Penale, consacré au thème actuel des enquêtes internes aux entreprises : quel est le rôle du pénaliste dans ce type de procédures? Quels sont les avantages
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Mes Fabio Cagnola et Silvia Martina du Cabinet Cagnola&Associati, en tant que membres du Comité anti-corruption de l'IBA, ont travaillé avec d'autres membres de l'ACC sur la première soumission pour la première réunion intersessionnelle prévue pour la sem
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Gli Avvocati Fabio Cagnola e Riccardo Lucev, membri del "Comitato Politiche Fiscali" di American Chamber of Commerce in Italy, hanno promosso il WEBINAR che si terrà il prossimo 30 giugno alle ore 10:00 in merito ai principali aspetti di novità della rece
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«Enquêtes internes d'entreprise : la protection de la société par rapport aux objectifs qui peuvent être poursuivis, aux techniques mises en œuvre, aux possibilités d'utilisation des procédures et aux stratégies d'action» – c’est le titre de l’atelier pro
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