• 24
  • 09/2019

Échangeur de cryptomonnaie - cinquième directive anti-blanchiment et réglementation italienne

Échangeur de cryptomonnaie - cinquième directive anti-blanchiment et réglementation italienne

La cinquième Directive anti-blanchimen a introduit deux activités, liées au monde des cryptomonnaies, dans la liste des entités tenues d'appliquer la Directive: (1) les prestataires de services de change entre les monnaies virtuelles et les monnaies fiduc

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  • 24
  • 09/2019

Ne bis in idem : la Cour de Cassation peut également apprécier la proportionnalité de la sanction cumulative

Ne bis in idem : la Cour de Cassation peut également apprécier la proportionnalité de la sanction cumulative

La Cour de cassation est intervenue pour la première fois, conformément aux décisions pertinentes de la Cour de justice UE 20 mars 2018, en matière de ne bis in idem dans les relations entre infraction pénale et infraction administrative

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  • 24
  • 09/2019

Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

Saisie dans le cadre d'une procédure pénale - la saisie préventive des participations ne s'étend pas à la société

La Cassation a réitéré que l'extension de la saisie des participations de la société aux actifs constitués dans la société (Article publié par Giurisprudenza Italiana 7/2019)

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  • 24
  • 07/2019

Mandat d’arrêt européen: le refus de la remise d’un ressortissant non-ue résident et les critères pour le report de la remise

Mandat d’arrêt européen: le refus de la remise d’un ressortissant non-ue résident et les critères pour le report de la remise

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur le refus et le report de la remise de la personne requise en vertu des dispositions du mandat d'arrêt européen.

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  • 04
  • 07/2019

La réforme de la responsabilité pénale médico-chirurgicale telle qu’appréhendée par la Cour de Cassation italienne réunie en session plénière

La réforme de la responsabilité pénale médico-chirurgicale telle qu’appréhendée par la Cour de Cassation italienne réunie en session plénière

Moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 24/2017 (loi dite Gelli-Bianco) réformant la réglementation en matière de responsabilité médicale, il était demandé à la Cour de Cassation réunie en session plénière de se prononcer sur certains doutes

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