Par son arrêt n° 3238/2023, déposé le 25 janvier, la Cour de cassation, III° chambre pénale, a énoncé que le profit d’une infraction fiscale commise avant le 31 janvier 2019 ne peut être soumis à une confiscation par équivalent, si l’infraction est prescrite, abstraction faite de toute condamnation précédente non définitive.


Cette sentence constitue une des premières applications d’un principe récemment exprimé par les chambres réunies de la Cour de cassation en matière d’application rétroactive de la règle prévue à l’article 578-bis du Code de procédure pénale.

Cette règle, en vigueur depuis le 31 janvier 2019, prévoit que « quand la confiscation dans des cas particuliers prévue par le premier alinéa de l’article 240-bis du Code pénal et par d’autres dispositions légales ou bien la confiscation prévue par l’article 322-ter du Code pénal a été ordonnée, le juge d’appel ou la Cour de cassation, lorsqu’ils déclarent l’infraction éteinte pour prescription ou pour amnistie, statuent sur le recours aux seules fins de la confiscation, après avoir constaté la responsabilité de l’accusé ».

Le pourvoi qui a abouti à l’arrêt en objet a été déposé par deux personnes condamnées au premier degré pour des infractions fiscales.
La Cour d’appel avait en réalité décidé de ne pas poursuivre la procédure car les infractions étaient prescrites, mais elle avait confirmé le reste du jugement attaqué.
Parmi les motifs du pourvoi en cassation qui s’en est suivi, on avançait que l’article 578-bis du Code de procédure pénale cité, qui présupposerait une sentence formelle de condamnation en vertu de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, n’était pas applicable à la confiscation par équivalent.
Cela car, selon les arguments avancés par la défense, cet article, bien que s’agissant d’une disposition de procédure, produit son effet principal sur le plan substantiel. Les motifs du pourvoi ont été considérés comme fondés.


Les chambres réunies, réglant un conflit de Jurisprudence sur ce point, par leur arrêt du 29 septembre 2022 dont les motifs n’ont pas encore été déposés, ont statué que l’article 578-bis susmentionné du Code de procédure pénale est à part entière une disposition de nature également substantielle et, en tant que telle, soumise à l’interdiction de rétroactivité de la loi « in malam partem » prévue par l’art. 25 de la Constitution.
En conséquence, ladite disposition ne peut s’appliquer, en ce qui concerne la confiscation par équivalent, pour les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

Une telle affirmation est proprement fondée sur la nature de sanction de la décision de confiscation mentionnée, laquelle a un caractère afflictif et, donc, substantiellement, une nature de sanction.
Il convient néanmoins de souligner que cette non-application concerne seulement la confiscation par équivalent et non la confiscation directe, dépourvue de tout caractère de sanction et non soumise à l’interdiction de rétroactivité, étant en effet réglementée dans son application par le principe opposé visé à l’art. 200 du Code pénal.
Le pourvoi a donc été accueilli et l’arrêt cassé sans renvoi, pour ce qui concerne la confiscation par équivalent et les peines accessoires.


Article de Roberto Soardi

® Cagnola & Associati Cabinet d’avocats