Commentaire à la décision de Cassation pénale, sect. III, 20 novembre 2019 (aud. 2 octobre 2019),n. 47104, Président Liberati, Rapporteur Mengoni

La décision commentée trouve son origine dans le recours formé contre le jugement du 21 février 2018 du Tribunal de Potenza, qui a déclaré qu'aucune mesure ne devait être prise à l'encontre du défendeur pour le délit de non-paiement de la TVA, puisqu'il a été éteint en raison de l’issue positive de la mise à l'épreuve et qu'a été appliquée, en même temps, la confiscation par équivalent de ce qui constitue une saisie préventive.

En résumé, la Cassation a jugé que la confiscation par équivalent ne peut être appliquée dans le cas d'un jugement déclarant l'extinction du délit par une issue positive de la mise à l'épreuve conformément aux articles 464-septies du Code de procédure pénale italien et 168-ter du Code de procédure pénale italien.
La Cour légitime, en effet, se fondant sur les données littérales de l'art. 12-bis du décret législatif 74/2000, a réitéré que la confiscation ne peut être appliquée qu'en cas de jugement ou d'application de la peine à la demande des parties conformément à l'article 444 du Code de procédure pénale italien. En outre, le fait que l'article 168-ter du Code de procédure pénale italien dispose que, même en cas d'issue positive de la mise à l'épreuve, des sanctions administratives accessoires peuvent être appliquées n'est pas pertinent en l'espèce, étant donné la nature typiquement sanctionnatoire de la confiscation prévue à l'article 12-bis.

Par conséquent, étant donné que la mesure visée à l'art. 464-septies du Code de procédure pénale ne relève pas de ces catégories de jugement et que la confiscation en question ne peut être rattachée au « genre » sanctions administratives accessoires, la Cassation a partagé la conclusion dans le sens de la non-applicabilité de la confiscation.

Par le jugement commenté, la Cour de Cassation a donné aux praticiens de la justice un instrument extrêmement favorable pour faire face aux procédures pénales en cas de non-paiement.

Une des conséquences les plus graves - sinon la plus grave - de telles procédures est, en effet, l'application de la confiscation du bénéfice du délit (et, en cours de procédure, de la saisie visant la confiscation) conformément à l'art. 12-bis du décret législatif 74/2000.
Il convient de rappeler que l'application de la confiscation, même par équivalent, est obligatoire chaque fois qu'il y a un jugement de condamnation (ou un décret pénal) ou un jugement d'application de la peine à la demande de la partie (dite négociation de la peine) conformément aux articles 444 et suivants du Code de procédure pénale italien.

Le caractère insidieux de la confiscation revêt évidemment une connotation encore plus importante dans les cas où le contribuable ne dispose pas de liquidités suffisantes pour payer sa dette fiscale mais se voit contraint d'échelonner sa propre dette. Cette institution, qui, sur le plan fiscal, permet au contribuable de rembourser sa dette sur une très longue période (jusqu'à six ans),ne trouve pas de coordination adéquate dans le système pénal fiscal.

En effet, en ce qui concerne la cause de non-punissabilité prévue par l'article 13 du décret législatif 74/2000, si le défendeur a payé sa dette par versements échelonnés, le Juge pourra suspendre la procédure pour une période maximale de six mois (une période de trois mois renouvelable pour trois mois si le juge l'estime nécessaire) pour permettre au débiteur de mettre fin à sa situation.

Il est évident que cette courte période est disproportionnée par rapport au plan d'échelonnement convenu avec les autorités fiscales, qui a, en moyenne, une durée beaucoup plus longue. Le décalage entre les délais prévus dans le plan fiscal et ceux établis par l'art. 13 du décret législatif 74/2000, rend, de fait, inaccessible à beaucoup la cause d'impunité susmentionnée. Compte tenu de la récente décision d'irrecevabilité de la Cour constitutionnelle (24 mai 2019, n° 126),qui a réaffirmé que le législateur a le pouvoir discrétionnaire de prévoir des délais maximaux pour la suspension des poursuites pénales, le problème semble condamné à rester sans solution (l'article 13 ne fait, en effet, l'objet d'amendements par le décret législatif 124/2019 et le projet de loi de conversion).

Tout aussi problématique est l'application du deuxième alinéa de l'article 12-bis du décret législatif 74/2000, qui prévoit la non-application de la confiscation pour la partie que le contribuable accepte de payer au Trésor. En effet, il est rappelé que la jurisprudence désormais reconnue (ex multis Section III, 23 octobre 2019, n° 47837) a établi qu'en cas de paiement échelonné de la dette, même si la confiscation appliquée n'est pas exécutée, la saisie préventive qui la vise subsiste. La libération de ces sommes peut s'effectuer progressivement, dans la limite des tranches déjà versées.

Au vu de ce qui précède, compte tenu du caractère littéral des dispositions visées et du caractère sanctionnatoire de la confiscation prévue à l'article 12 bis, l'interprétation de la Cassation semble absolument partagée et difficile à réfuter. Toutefois, la non-application de la confiscation en cas d'issue positive de la mise à l'épreuve - conséquence indépendante de l'extinction de la dette fiscale (hors intérêts et sanctions) - semble être une anomalie au sein du système pénal tributaire, qui subordonne tout avantage au paiement des créances fiscales. Il n'est donc pas à exclure que, si l'interprétation de la Cour devait être consolidée, le Législateur intervienne sur la discipline de la mise à l'épreuve, en subordonnant l'accès à certaines conditions liées au paiement de la dette fiscale.