La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur le refus et le report de la remise de la personne requise en vertu des dispositions du mandat d'arrêt européen.

Le jugement, conformément aux précédents jurisprudentiels, réitère les paramètres auxquels il convient de se référer à la fois pour évaluer l'existence des conditions de refus de remise, à savoir la résidence ou le séjour fixe, et pour évaluer le report de la remise.

La Cour suprême a, encore une fois, manqué l'occasion d'examiner la possibilité d'étendre l'application de l'article 18, alinéa 1, lettre r),aux ressortissants non UE résidant en Italie.

Droit pénal et Procès n° 12/2018