- Les modifications au Décret lég. 81/2008

Le Décret-loi 21 octobre 2021, n° 146, intitulé « Mesures urgentes en matière économique et fiscale, de protection du travail et pour les besoins indispensables » contient des nouveautés particulièrement importantes dans le domaine de la sécurité au travail, en introduisant un certain nombre de modifications au Décret lég. 81/2008.

Plus précisément, l'art. 13 lettre d) de ce décret reformule intégralement l’art. 14 du Décret lég. 81/2008, entraînant une extension significative des pouvoirs de sanction de l'Inspection nationale du travail et d'autres organes de contrôle au cas où, lors d'activités d'inspection, des violations de la législation sur la prévention des accidents et/ou des irrégularités dans la relation de travail entre employeurs et employés seraient commises.

- Mesure de suspension

L'Inspection et les autres organes de contrôle sont tenus d'adopter une mesure de suspension de l'activité s'ils constatent qu'au moins 10% des travailleurs sont employés au moment du contrôle sans notification préalable de l'établissement de la relation de travail. La principale nouveauté dans ce domaine est l'abaissement du seuil de travailleurs « non déclarés » suffisant pour justifier l'adoption de la mesure, étant donné qu'avant le décret-loi n° 146 de 2021 il était nécessaire que 20 % des personnes employées soient en situation irrégulière.

Des nouveautés tout aussi importantes concernent le domaine de la sécurité au travail. Si les autorités de contrôle identifient des violations graves en matière de sécurité sur la base des cas d'espèce décrits à l'annexe I du Décret lég. 81/2008 (le contenu de cette annexe a été modifié parallèlement à la reformulation de l'art. 14 du Décret lég. 81/2008),elles seront immédiatement en droit de prendre des mesures pour suspendre l'activité. La principale discontinuité avec la législation précédente réside dans la possibilité pour les autorités de contrôle d'adopter la mesure de suspension en l'absence d'infraction répétée.

De plus, les entreprises faisant l'objet de mesures de suspension se verront empêchées de passer des contrats avec l'administration publique pendant toute la durée de la suspension.

Pour que la mesure soit levée, l'employeur doit non seulement rétablir les conditions de travail normales, mais aussi verser une somme supplémentaire correspondant au type et à la gravité de la violation. Ces sommes sont identifiées à la fois dans cet article 14 et dans l'annexe I. En cas de violations répétées au cours des cinq années précédant le contrôle, ces montants sont doublés.

La mesure de suspension prend fin en cas d'annulation des infractions à la suite de la procédure de prescription prévue aux articles 20 et 21 du Décret lég. n° 758/1994, mais des pénalités financières supplémentaires restent dues.

- Sanctions pénales

L'employeur qui ne respecte pas la décision de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois en cas de violation des règles de prévention des accidents.

Si la violation porte sur la régularité des relations de travail, la sanction est alors un emprisonnement de trois à six mois ou une amende de 2.500 à 6.400 euros.