L'Assemblée annuelle des Associés du Centre de droit pénal et fiscal (Centro di Diritto Penale e Tributario, ou CDPT),l'association d'experts en droit communautaire œuvrant pour la protection des intérêts financiers au sein de l'Union européenne, se tien
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Nous sommes heureux de partager avec vous la contribution des avocats Fabio Cagnola, Filippo Ferri et Riccardo Lucev édité pour Chambers & Partners 'Global Practice Guide 2019, dédié aux White Collar Crimes.
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La décision commentée trouve son origine dans le recours formé contre le jugement du 21 février 2018 du Tribunal de Potenza, qui a déclaré qu'aucune mesure ne devait être prise à l'encontre du défendeur pour le délit de non-paiement de la TVA, puisqu'il a
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Le 27 octobre 2019, a été publié au Journal officiel le décret législatif n° 124 du 26 octobre 2019, contenant les modifications importantes qui ont été apportées par l'art. 39 aux règles régissant les délits concernant l'impôt sur le revenu et la taxe su
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Organisé par le Cabinet d’avocats Cagnola&Associati et le Cabinet d’avocats Perroni&Associati, avec TopLegal comme partenaire média, la conférence « Corruption publique et corruption des privés : la nouvelle réglementation » a réuni au Palazzo Matteotti u
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La cinquième Directive anti-blanchimen a introduit deux activités, liées au monde des cryptomonnaies, dans la liste des entités tenues d'appliquer la Directive: (1) les prestataires de services de change entre les monnaies virtuelles et les monnaies fiduc
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La Cour de cassation est intervenue pour la première fois, conformément aux décisions pertinentes de la Cour de justice UE 20 mars 2018, en matière de ne bis in idem dans les relations entre infraction pénale et infraction administrative
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La Cassation a réitéré que l'extension de la saisie des participations de la société aux actifs constitués dans la société (Article publié par Giurisprudenza Italiana 7/2019)
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La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur le refus et le report de la remise de la personne requise en vertu des dispositions du mandat d'arrêt européen.
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Moins d’un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 24/2017 (loi dite Gelli-Bianco) réformant la réglementation en matière de responsabilité médicale, il était demandé à la Cour de Cassation réunie en session plénière de se prononcer sur certains doutes
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